Actualisation le 18/07/2019 à 12:57

Version : 1

INDUSTRIES MÉCANIQUES D’EXTREMADURA

En respect du devoir d’information repris dans l’article 10 de la Loi 34/2002 du 11 juillet, des Services de l’entreprise de l’information et du commerce électronique, nous vous informons que le Site Web et le portail Internet www.imedexsa.es (ci-dessous, la « Web ») est la propriété de INDUSTRIAS MECÁNICAS DE EXTREMADURA, avec domicile à CTRA. DEL MONTE S/N. avec CIF nº A10009819. Les présentes mentions légales régulent les conditions d’utilisation du portail internet.

Loi applicable et juridiction

De manière générale, les relations entre INDUSTRIAS MECÁNICAS DE EXTREMADURA et les utilisateurs de ses services télématiques, présents sur la Web, se trouvent sujettes à la législation et à la juridiction espagnole.

Les parties renoncent expressément au droit local qui pourrait leur correspondre et se soumettent expressément aux Tribunaux de Casar de Cáceres pour résoudre toute controverse qui pourrait survenir suite à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions contractuelles.

Acceptation de l’utilisateur

Ces mentions légales régulent l’accès et l’utilisation du site internet qu’INDUSTRIAS MECÁNICAS DE EXTREMADURA met à disposition des utilisateurs d’Internet. La personne qui accède, navigue, utilise ou participe aux services et aux activités du site internet est considérée utilisateur.

L’utilisateur est informé, et accepte, que l’accès à la présente Web ne suppose, d’aucune manière, le début d’une relation commerciale avec INDUSTRIAS MECÁNICAS DE EXTREMADURA.

L’accès et la navigation sur le site Web de la part de l’utilisateur suppose l’acceptation de la totalité des présentes conditions d’utilisation. Dans le cas d’un désaccord avec les conditions, veuillez vous abstenir d’utiliser le site internet.

Accès au site internet

L’accès au site internet de la part des utilisateurs est libre et gratuit. Certains services peuvent se trouver sujets à l’achat préalable du service.

Si l’utilisateur doit apporter des données personnelles pour accéder à certains services, la collecte et le traitement des données se feront conformément à la réglementation en vigueur, concrètement la RGPD. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité www.imedexsa.es.

Contenu et utilisation

La visite du site internet de la part de l’utilisateur devra se faire de manière responsable et conformément à la réglementation en vigueur, la bonne foi, les présentes mentions légales et en respectant les droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à INDUSTRIAS MECÁNICAS DE EXTREMADURA ou à toute autre personne physique ou juridique.

L’utilisation des contenus du site Web avec un objectif qui pourrait être ou qui est illégal est totalement interdit, ainsi que la réalisation de toute action non consentie par INDUSTRIAS MECÁNICAS DE EXTREMADURA, qui causerait ou pourrait causer des dommages ou des altérations de tout type au site Web ou à ses contenus.

Le propriétaire de la Web ne s’identifie pas avec les opinions apportées par ses collaborateurs. L’entreprise se réserve le droit d’effectuer sans avis préalable les modifications qu’elle considère adéquates sur sa Web, pouvant ainsi changer, supprimer ou ajouter aussi bien le contenu et les services qui sont offerts à travers la Web que la manière dont ils sont présentés ou localisés dans ses serveurs.

Propriété intellectuelle et industrielle

Les droits de propriété intellectuelle du contenu des sites internet, son design graphique et les codes appartiennent à INDUSTRIAS MECÁNICAS DE EXTREMADURA et donc leur reproduction, distribution, communication publique, transformation ou toute autre activité réalisée avec les contenus du site internet est totalement interdite, même en citant les sources, sauf avec le consentement préalable, exprès et écrit d’INDUSTRIAS MECÁNICAS DE EXTREMADURA. Tous les noms commerciaux, les marques ou signes distinctifs de toute classe de contenu sur les pages Web de l’entreprise appartiennent à ses propriétaires et sont protégés par la loi.

INDUSTRIAS MECÁNICAS DE EXTREMADURA ne concède aucune licence ou autorisation de l’utilisation d’aucune classe concernant ses droits de propriété intellectuelle et industrielle ou sur toute autre propriété ou droit en lien avec le site web, et en aucun cas l’accès et la navigation des utilisateurs ne pourra impliquer le renoncement, la transmission, la licence ou la cession totale ni partielle des dits droits de la part d’INDUSTRIAS MECÁNICAS DE EXTREMADURA.

Toute utilisation de ces contenus non autorisée préalablement de la part d’INDUSTRIAS MECÁNICAS DE EXTREMADURA sera considérée un non-respect grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle et donnera lieu aux responsabilités légalement établies. INDUSTRIAS MECÁNICAS DE EXTREMADURA se réserve le droit d’exercer les actions judiciaires et extrajudiciaires qui correspondent face à l’utilisateur.

Responsabilité et garantie

INDUSTRIAS MECÁNICAS DE EXTREMADURA déclare qu’elle a adopté les mesures nécessaires qui, dans le cadre de ses possibilités et de l’état de la technologie, permettent le fonctionnement correct de son site Web, ainsi que l’absence de virus et de composants nuisibles. Cependant, INDUSTRIAS MECÁNICAS DE EXTREMADURA ne peut être tenue responsable des situations suivantes qui sont énumérées à titre énonciatif, mais non limitant :

La continuité et la disponibilité des Contenus.

L’absence d’erreur dans ces Contenus ni la correction de tout défaut qui pourrait survenir.

L’absence de virus et/ou autres composants nuisibles.

Les dommages ou préjudices causés par une personne qui viole les systèmes de sécurité d’INDUSTRIAS MECÁNICAS DE EXTREMADURA.

L’utilisation que les utilisateurs puissent faire des contenus inclus dans la Web. En conséquence, INDUSTRIAS MECÁNICAS DE EXTREMADURA ne garantit pas que l’utilisation que les utilisateurs peuvent faire des contenus qui sont inclus dans la Web s’ajustent aux présentes mentions légales, ni que l’utilisation du site Web soit réalisée de manière diligente.

L’utilisation du site Web par des mineurs d’âge ou l’envoi de leurs données personnelles sans l’autorisation de leurs tuteurs, ceux-ci étant les responsables de l’utilisation faite d’Internet.

Les contenus auxquels l’utilisateur peut accéder à travers les liens non autorisés ou introduits par des utilisateurs via des commentaires ou des outils similaires.

L’introduction de données erronées de la part de l’utilisateur ou d’un tiers.

INDUSTRIAS MECÁNICAS DE EXTREMADURA pourra suspendre temporairement et sans préavis, l’accessibilité au site Web dans le but d’opérations de maintenance, de réparation, d’actualisation ou d’amélioration. Cependant, dans le cas où les circonstances le permettent, INDUSTRIAS MECÁNICAS DE EXTREMADURA communiquera à l’utilisateur, suffisamment à l’avance, la date prévue de la suspension des contenus.

Ainsi, conformément aux articles 11 et 16 de la Loi 34/2002 du 11 juillet, de services de l’entreprise de l’information et de commerce électronique (LSSICE), INDUSTRIAS MECÁNICAS DE EXTREMADURA s’engage à l’élimination ou, le cas échéant, le blocage des contenus qui pourraient affecter ou être contraires à la législation en vigueur, les droits de tiers ou à la morale et à l’ordre public.

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